- Objet
- Le vendeur cède à CMay Collections, qui les acquiert, les objets décrits dans le présent bon, au prix total indiqué, accepté par les deux parties.
- Transfert de propriété
- La propriété et les risques des objets sont transférés à CMay Collections à la signature du bon. Les objets sont remis sur-le-champ.
- Prix et paiement
- Le prix est payé uniquement par virement bancaire sur le compte au nom du vendeur dont l'IBAN figure au bon, au plus tard 3 jours ouvrés après la signature. Aucun paiement en espèces. L'avis d'exécution du virement vaut quittance.
- Déclarations du vendeur
- Le vendeur certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies et les déclarations cochées au bon (majorité, propriété, origine licite, vente à titre privé). S'il est établi que des objets sont contrefaits ou d'origine illicite, la cession est nulle pour ces objets et le vendeur en restitue le prix, sans préjudice de poursuites.
- Registre des objets mobiliers
- Conformément à l'article 321-7 du code pénal, l'identité du vendeur, les références de sa pièce d'identité et la description des objets sont inscrites au registre des objets mobiliers de CMay Collections, présenté sur réquisition aux services de police, de gendarmerie, des douanes, fiscaux et de la DGCCRF.
- Fiscalité
- Le vendeur reste seul responsable des éventuelles obligations fiscales liées à cette cession.
- Données personnelles
- CMay Collections traite les données du bon pour exécuter la cession et payer le vendeur (contrat), tenir le registre des objets mobiliers et la comptabilité (obligations légales). Destinataires : l'équipe CMay Collections, sa banque pour le virement, ses prestataires d'hébergement (Supabase, Union européenne ; Vercel) et, sur réquisition, les autorités. Conservation : 10 ans. Droits d'accès, de rectification et de limitation, dans la limite des obligations légales : dpo@cmay-collections.com ; réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
- Signature et droit applicable
- Le bon est signé électroniquement sur place par le vendeur ; un exemplaire lui est adressé par e-mail. Il est soumis au droit français.