Dernière mise à jour : 28 mai 2026
1. Préambule
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, CMay Collections adhère au dispositif de médiation de la consommation et permet à tout consommateur ayant rencontré un litige non résolu avec elle de saisir gratuitement un médiateur indépendant.
2. Préalable : tentative de résolution amiable
La saisine du médiateur n'est recevable qu'à condition que le Client ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de notre Service Client par une réclamation écrite.
Pour formuler votre réclamation, contactez-nous à support@cmay-collections.com ou via la page Contact. Nous nous engageons à vous répondre sous 15 jours ouvrés maximum.
3. Médiateur compétent
Le médiateur de la consommation sera désigné prochainement. En attendant, contactez-nous à support@cmay-collections.com pour toute réclamation. Vous pouvez également passer par la plateforme RLL européenne (voir section 6).
4. Conditions de saisine
La saisine du médiateur est recevable si :
- le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Service Client par une réclamation écrite ;
- la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n'a pas été examiné précédemment par un autre médiateur ou un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à 1 an à compter de la réclamation écrite ;
- le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
5. Procédure de médiation
La médiation est gratuite pour le Client consommateur. Le médiateur est tenu à une obligation d'impartialité, d'indépendance et de confidentialité.
Il dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la date de notification de la recevabilité du dossier, pour proposer une solution. La solution proposée n'a pas de caractère obligatoire : chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser.
La saisine du médiateur suspend les délais de prescription jusqu'à la fin de la procédure.
6. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Si vous avez effectué un achat en ligne, vous pouvez également utiliser la plateforme RLL mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Recours judiciaire
La médiation est un mode amiable de résolution des litiges. Elle n'est pas un préalable obligatoire à une action judiciaire. Vous conservez à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent.